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( L. 13 mars 2009 )

(1)

Lorsque une personne résidente au Luxembourg et victime d’une infraction commise dans un autre Etat membre de l’Union européenne porte plainte auprès des autorités luxembourgeoises, le procureur d’Etat transmet, dans la mesure où la compétence n’est pas exercée à cet égard, la plainte sans délai à l’autorité compétente de l’Etat sur le territoire duquel l’infraction a été commise.

(2)

Lorsqu’il s’agit des infractions définies aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal , la plainte est transmise sans délai aux parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 sur le territoire desquelles l’infraction a été commise.

Chapitre III

- Du juge d'instruction (Art. 27 à 29)

Art. 27

(1)

Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations, ainsi qu'il est dit au chapitre Ier du titre III.

(2)

Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires dont il a connu en qualité de juge d'instruction.

Art. 28

(1)

Le juge d'instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi par un réquisitoire du procureur d'Etat ou par une plainte avec constitution de partie civile, dans les conditions prévues aux articles 50 et 57.

(2)

En cas de crimes ou délits flagrants, il exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 42.

(3)

Le juge d'instruction a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

Art. 29

(1)

( L. 3 mars 2010 ) Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence, au moment de la poursuite, de l'une des personnes physiques soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause, celui du siège de la personne morale.

(2)

( L. 26 décembre 2012 ) Par dérogation au paragraphe (1), le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est seul compétent pour informer sur les affaires concernant des infractions aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 du Code pénal .

(3)

( L. 11 août 1998 ) Le juge d'instruction compétent pour informer sur une infraction dans les conditions des paragraphes (1) ou (2) est compétent également pour informer sur les infractions présentant avec celle-ci un lien de connexité prévu à l'article 26-1.

(4)

( L. 27 février 2012 ) Par dérogation au paragraphe (1), le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est seul compétent sur tout le territoire luxembourgeois pour les affaires concernant les infractions aux articles 136bis à 136quinquies du Code pénal et les actes d’exécution de la coopération judiciaire internationale à l’égard de la Cour pénale internationale, instaurée par le Statut fait à Rome le 17 juillet 1998 et approuvé par la loi du 14 août 2000 .

TITRE II

- Des enquêtes (Art. 30 à 48-25)

Chapitre Ier

- Des crimes et délits flagrants (Art. 30 à 44)

Art. 30

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)

La personne citée comparaîtra par elle-même, par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale.

Art. 153

L'instruction de chaque affaire sera publique, à peine de nullité.

Elle se fera dans l'ordre suivant:

Les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier.

Les témoins, s'il en a été appelé par le ministère public ou la partie civile, seront entendus s'il y a lieu; la partie civile prendra ses conclusions.

La personne citée proposera sa défense, et fera entendre ses témoins si elle en a amené ou fait citer, et si, aux termes de l'article suivant, elle est recevable à les produire.

Le ministère public résumera l'affaire et donnera ses conclusions: la partie citée pourra proposer ses observations.

Le tribunal de police prononcera le jugement dans l'audience où l'instruction aura été terminée, et au plus tard, dans l'audience suivante.

Art. 154

Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapport, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre.

Art. 155

Les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité; et le greffier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prénoms, âge, profession et domicile ou résidence, et de leurs principales déclarations. ( L. 6 octobre 2009 )

( Vente Sneakernews Recommander À Vendre Wouters Hendrix Or 18 Carats Boucles Doreilles En Perles Dor Jaune Vente Trouver Grand Livraison Gratuite Ebay yyDF3g4mL
) La note prescrite par l'alinéa précédent sera tenue en forme de procès-verbal et sera signée par le président et par le greffier. En cas d'appel, elle sera jointe en original aux pièces de la procédure.

Art. 155-1

(1)

Les témoins déposent oralement.

(2)

Toutefois, le président peut les autoriser ou inviter à disposer, pendant leur déposition, de notes qui ont été déposées préalablement ou à l’audience et qui sont jointes au dossier.

(3)

Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire qui sont appelés à témoigner sur les actes et constatations qu’ils ont faits au cours de l’enquête ou de l’instruction peuvent disposer, pendant leur déposition, des procès-verbaux et rapports dressés par eux qui sont joints au dossier.

Art. 156

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